Abus de biens sociaux, banqueroute, obstacle aux vérifications ou contrôle de commissaire aux comptes et présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation financière d’une société par actions. Telles sont les infractions, commises entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002, pour lesquelles le PDG de l’Imprimerie Alençonnaise (de cette époque) comparaissait devant le tribunal correctionnel d’Alençon, jeudi 6 mai. A ses côtés : celui qu’il qualifiait alors de directeur administratif et financier, poursuivi, lui, pour complicité d’abus de bien social et obstacle aux vérifications ou contrôle de commissaire aux comptes durant les mêmes périodes.
En 1999, l’Imprimerie Alençonnaise avait été placée en redressement judiciaire et recherchait un repreneur. Le tribunal de commerce d’Alençon avait retenu ce patron d’une imprimerie parce qu’il s’engageait notamment à augmenter le chiffre d’affaire de l’entreprise, à conserver les 57 emplois et à ne pas séparer les murs du fonds de commerce. En février 2000, il avait néanmoins vendu le bâtiment de l’Imprimerie Alençonnaise à une SCI. En septembre 2002, l’Imprimerie Alençonnaise était de nouveau placée en redressement judiciaire.
La procureure de la République a requis deux ans de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans ainsi qu’une obligation d’indemnisation, une amende de 50 000 € et l’interdiction d’exercer une profession en lien avec les infractions pendant une durée de cinq ans à l’encontre du PDG. Elle a requis un an de prison avec sursis et 20 000 € d’amende à l’encontre du directeur du site. Les avocats de la défense ont plaidé la relaxe de leurs clients.
L’affaire a été mise en délibéré. Le jugement sera rendu lors de l’audience correctionnelle du jeudi 20 mai.
Compte-rendu d’audience dans notre édition de mardi 11 mai.
L'instruction de cette volumineuse affaire aura duré sept ans
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